Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du service en ligne Link SaaS, édités par Expecteev Group. Elles constituent un contrat entre vous et l'éditeur. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation du service.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'éditeur met le service Link SaaS à disposition des utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties dans ce cadre.
Link SaaS est un service en mode logiciel à la demande (SaaS) de création, d'organisation et de partage de liens, accessible via une application mobile (iOS et Android) et via une interface web. Le service permet notamment de collecter des liens, de les regrouper, de les organiser et de les partager avec des tiers.
Les CGU s'appliquent à l'ensemble des versions du service, quelle que soit la plateforme d'accès utilisée. Elles complètent, sans s'y substituer, les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique de cookies et, le cas échéant, les conditions générales de vente applicables aux offres payantes, disponibles au sein du service et sur https://links.launchpad.expecteev.com.
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification indiquée ci-après :
- Éditeur : Expecteev Group, société éditrice du service Link SaaS, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
- Service : l'ensemble des fonctionnalités, applications, interfaces et contenus proposés sous la dénomination Link SaaS, dans ses versions mobile et web.
- Utilisateur : toute personne physique majeure, ou mineure dûment autorisée dans les conditions prévues à l'article 4, qui accède au service et l'utilise.
- Compte : l'espace personnel créé par l'utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du service.
- Contenu utilisateur : l'ensemble des données, liens, titres, descriptions, libellés, collections et autres éléments que l'utilisateur crée, importe, publie ou partage via le service.
- Plan : la formule d'abonnement souscrite par l'utilisateur (Gratuit, Standard ou Premium), déterminant l'étendue des fonctionnalités accessibles.
- Stores : les plateformes de distribution d'applications mobiles App Store (Apple) et Google Play (Google), au travers desquelles l'application est téléchargée et les achats éventuels traités.
3. Acceptation et opposabilité des CGU
L'utilisation du service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée, lors de la création du compte, par une action positive et non équivoque de l'utilisateur (case à cocher ou clic sur un bouton d'acceptation).
En acceptant les CGU, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager. Un utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU doit renoncer à l'utilisation du service.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service. Elles sont accessibles à tout moment au sein du service et sur https://links.launchpad.expecteev.com, dans une version permettant leur consultation, leur téléchargement et leur conservation.
4. Conditions d'accès et capacité
Le service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à créer un compte. Les mineurs âgés de 16 ans ou plus mais n'ayant pas atteint la majorité déclarent avoir obtenu l'autorisation préalable de leurs représentants légaux, qui demeurent responsables de leur utilisation du service.
L'utilisateur déclare que les informations qu'il communique lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour, et s'engage à les actualiser en cas de modification.
5. Compte et sécurité
5.1 Création du compte
L'accès aux fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur fournit les informations demandées et s'authentifie selon les méthodes proposées par le service (adresse électronique, code de connexion à usage unique, fournisseurs d'identité tiers, etc.).
5.2 Confidentialité des identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion ou action effectuée depuis son compte est réputée réalisée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité, l'utilisateur s'engage à en informer sans délai l'éditeur à l'adresse support@expecteev.com.
5.3 Unicité et usage personnel
Le compte est strictement personnel. L'utilisateur s'interdit de céder, prêter ou partager son compte, ainsi que de créer un compte pour le compte d'un tiers sans son autorisation.
6. Description du service et des plans
6.1 Fonctionnalités
Le service permet notamment d'enregistrer des liens, de les organiser au sein de collections, de leur associer des métadonnées, de les rechercher et de les partager. Les fonctionnalités précises accessibles dépendent du plan souscrit et de la plateforme utilisée.
L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer, d'enrichir ou de modifier les fonctionnalités du service afin d'en améliorer la qualité, sans que ces évolutions n'ouvrent droit à indemnisation.
6.2 Les plans
Le service est proposé selon plusieurs plans dont l'étendue et le prix sont décrits au sein du service et, pour les offres payantes, dans les conditions générales de vente :
- Plan Gratuit : accès sans frais aux fonctionnalités de base, dans les limites d'usage (nombre de liens, de collections ou de partages) indiquées au sein du service.
- Plan Standard : plan payant offrant des limites d'usage étendues et des fonctionnalités additionnelles par rapport au plan Gratuit.
- Plan Premium : plan payant offrant l'accès à l'ensemble des fonctionnalités du service, les limites d'usage les plus élevées et, le cas échéant, un support prioritaire.
Les caractéristiques, limites et tarifs de chaque plan sont susceptibles d'évoluer dans les conditions prévues à l'article 12. Les modalités de commande, de paiement, de renouvellement et de résiliation des plans payants sont régies par les conditions générales de vente, les achats étant traités par les Stores pour les souscriptions réalisées via l'application mobile.
7. Utilisation acceptable et interdictions
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale, conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.
Il est notamment interdit à l'utilisateur de :
- publier, stocker ou partager un contenu illicite, notamment un contenu portant atteinte aux droits de tiers (contrefaçon, atteinte au droit à l'image, à la vie privée), diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, violent, pornographique impliquant des mineurs, ou incitant à la commission d'infractions ;
- diffuser des liens pointant vers des contenus illicites, des logiciels malveillants, des dispositifs d'hameçonnage ou des ressources portant atteinte à la sécurité des systèmes d'information ;
- usurper l'identité d'un tiers ou porter atteinte à sa réputation ;
- collecter ou extraire des données du service par des moyens automatisés non autorisés (scraping, robots, aspiration), sauf accord écrit de l'éditeur ;
- perturber, surcharger ou entraver le fonctionnement du service, ou tenter d'en contourner les mesures de sécurité ou les limites d'usage ;
- procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du service, sauf dans les limites permises par la loi ;
- utiliser le service à des fins d'envoi de communications non sollicitées (spam) ou à toute fin frauduleuse.
L'éditeur agit en qualité d'hébergeur des contenus utilisateurs au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il ne procède pas à une surveillance générale des contenus mais peut, sur signalement d'un contenu manifestement illicite ou de sa propre initiative, retirer ou rendre inaccessible tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse contact@expecteev.com.
L'éditeur applique une tolérance zéro à l'égard des contenus répréhensibles et des comportements abusifs. Tout utilisateur peut, depuis l'application :
- signaler un commentaire, en précisant le motif (spam, harcèlement, propos haineux, contenu sexuel, violence, autre) ;
- bloquer l'auteur d'un commentaire, ce qui masque immédiatement l'ensemble de ses contenus pour l'utilisateur qui l'a bloqué. La liste des utilisateurs bloqués est consultable à tout moment dans les paramètres du compte, et le blocage y est réversible.
Un commentaire signalé par plusieurs utilisateurs distincts est masqué automatiquement, sans attendre une intervention humaine. Chaque signalement est examiné dans les vingt-quatre heures. Un contenu jugé contraire aux présentes CGU est retiré, et son auteur peut voir son compte suspendu ou résilié, sans préavis ni remboursement en cas de manquement grave ou répété.
Toute question relative à la modération peut être adressée à support@expecteev.com.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Droits de l'éditeur
Le service, dans l'ensemble de ses composantes (logiciel, code source, interfaces, architecture, bases de données, textes, graphismes, logos, marques et dénominations), est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'éditeur concède à l'utilisateur, pour la durée d'utilisation du service, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins d'une utilisation conforme du service. Aucune autre cession de droit de propriété intellectuelle n'est consentie au titre des présentes.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du service, en dehors des usages expressément autorisés, est interdite sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur.
8.2 Contenu utilisateur et licence
L'utilisateur conserve l'ensemble de ses droits sur le contenu utilisateur qu'il crée ou importe. Il déclare et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur ce contenu, et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni à la réglementation en vigueur.
Afin de permettre le fonctionnement du service, l'utilisateur concède à l'éditeur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du service et à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale, permettant d'héberger, de stocker, de reproduire, d'afficher et de communiquer le contenu utilisateur dans la stricte mesure nécessaire à l'exploitation, à la maintenance et à l'amélioration du service, ainsi qu'à l'exécution des fonctions de partage activées par l'utilisateur. Cette licence prend fin avec la suppression du contenu concerné ou du compte, sous réserve des durées de conservation techniques et légales.
L'utilisateur demeure seul responsable du contenu utilisateur qu'il publie ou partage.
9. Disponibilité, maintenance et évolutions
L'éditeur s'efforce d'assurer un accès au service dans des conditions de qualité et de continuité conformes aux règles de l'art, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat en matière de disponibilité.
L'accès au service peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique, de sécurité, ou en cas de survenance d'un événement échappant au contrôle raisonnable de l'éditeur. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées sont annoncées à l'avance.
Le service dépend par ailleurs de facteurs externes (réseaux de télécommunications, terminaux de l'utilisateur, systèmes d'exploitation, Stores) sur lesquels l'éditeur n'a pas de maîtrise et dont il ne saurait être tenu responsable.
10. Responsabilité et garanties
Le service est fourni en l'état, en fonction de sa disponibilité. L'éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence raisonnables à la fourniture du service.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des dommages indirects subis par l'utilisateur, tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires ou l'atteinte à l'image ;
- des conséquences d'une utilisation du service non conforme aux présentes CGU ou à sa destination ;
- de la perte, de l'altération ou de la divulgation de contenus imputables à l'utilisateur ou à un tiers ;
- de l'indisponibilité du service résultant de facteurs externes visés à l'article 9 ou d'un cas de force majeure.
Il incombe à l'utilisateur de conserver, par ses propres moyens, une copie des contenus qu'il juge importants.
Les présentes stipulations ne visent pas à exclure ou limiter la responsabilité de l'éditeur dans les cas où une telle limitation serait prohibée par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ou d'atteinte aux droits que l'utilisateur consommateur tient des dispositions impératives applicables.
11. Suspension et résiliation
11.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment, selon les modalités décrites dans la page « Suppression de compte » accessible au sein du service et sur https://links.launchpad.expecteev.com. La résiliation d'un plan payant s'effectue dans les conditions prévues par les conditions générales de vente et, le cas échéant, via la gestion des abonnements du Store concerné.
11.2 Suspension et résiliation par l'éditeur
En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGU, notamment aux règles d'utilisation acceptable définies à l'article 7, l'éditeur peut, selon la gravité du manquement, suspendre temporairement l'accès au compte ou résilier celui-ci de plein droit. Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou obligation légale, l'éditeur adresse au préalable une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
11.3 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne la perte d'accès au service et aux fonctionnalités associées. Le contenu utilisateur est supprimé dans les conditions et délais précisés par la politique de confidentialité et la page « Suppression de compte », sous réserve des données que l'éditeur est tenu de conserver au titre de ses obligations légales (par exemple en matière de facturation) pendant la durée légale applicable.
12. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions du service, de la réglementation ou de ses pratiques.
En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé par un moyen approprié (notification au sein du service ou message à l'adresse associée au compte) dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation du service après cette entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées. L'utilisateur qui refuse les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser le service et peut supprimer son compte.
La version applicable est identifiée par sa date de version indiquée en tête du présent document.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, l'utilisateur est invité à contacter au préalable l'éditeur à l'adresse contact@expecteev.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à l'éditeur. Il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits que l'utilisateur consommateur tient des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter l'éditeur :
- Éditeur : Expecteev Group, SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 1-3 rue d'Enghien, 75010 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102 802 402 (SIREN 102 802 402), numéro de TVA intracommunautaire FR83102802402.
- Contact général : contact@expecteev.com
- Support : support@expecteev.com (délai de réponse indicatif : 48 heures ouvrées)
- Site : https://links.launchpad.expecteev.com
Les présentes CGU constituent un modèle destiné à être complété et validé par un conseil juridique avant toute mise en production.