Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'achat des offres payantes de l'application Link SaaS (l'« Application »), éditée par Expecteev Group, SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 1-3 rue d'Enghien, 75010 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102 802 402 (SIREN 102 802 402), numéro de TVA intracommunautaire FR83102802402 (l'« Éditeur », « nous »).

Ces CGV s'appliquent à toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client », « vous »), qui souscrit une offre payante de l'Application depuis un smartphone, une tablette ou un navigateur web.

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité, que vous êtes invité à consulter. En cas de contradiction sur les seules modalités de vente, les présentes CGV prévalent.

1. Objet

L'Application est un service en ligne (SaaS) de création, d'organisation et de partage de pages de liens. Elle est proposée selon un modèle « freemium » : une offre gratuite et une ou plusieurs offres payantes par abonnement, décrites ci-après et dans l'Application.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous souscrivez ces offres payantes, les modalités de paiement, de renouvellement, de résiliation et de remboursement, ainsi que vos droits, notamment en matière de rétractation.

2. Spécificité mobile : achats gérés par les stores

Point essentiel à comprendre avant toute souscription.

Lorsque vous souscrivez une offre payante depuis l'Application installée sur un appareil iOS ou Android, l'achat n'est pas encaissé directement par l'Éditeur. Il est réalisé, facturé et encaissé par la plateforme de distribution correspondante :

• Apple App Store, exploité par Apple Inc. et ses filiales, pour les appareils iOS et iPadOS,
• Google Play, exploité par Google LLC et ses filiales, pour les appareils Android.

Ces plateformes (les « Stores ») agissent en qualité de vendeur ou d'intermédiaire de paiement pour la transaction. À ce titre :

• le contrat de paiement est soumis, en complément des présentes CGV, aux conditions générales du Store concerné (conditions de l'App Store d'Apple ou conditions d'utilisation de Google Play),
• le moyen de paiement, la facturation, la preuve d'achat et la gestion de l'abonnement (renouvellement, changement d'offre, résiliation) sont pris en charge par le Store depuis votre compte Apple ou Google,
• les demandes de remboursement sont, en premier lieu, traitées par le Store selon ses propres politiques (voir l'article 8).

Lorsque l'offre payante est souscrite depuis la version web de l'Application accessible sur https://links.launchpad.expecteev.com, le paiement peut être traité par un prestataire de paiement tiers désigné dans le parcours d'achat. Les modalités de facturation et de gestion sont alors précisées lors de la commande.

3. Offres et prix

L'Application propose les offres suivantes, dont le détail des fonctionnalités est présenté dans l'Application au moment de la souscription :

• Offre Gratuite : accès aux fonctionnalités de base, sans paiement ni durée d'engagement.
• Offre Standard : abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités avancées (personnalisation étendue, statistiques, suppression de la marque, etc.).
• Offre Premium : abonnement payant donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, y compris les options les plus complètes.

Chaque offre payante est proposée selon une périodicité (par exemple mensuelle ou annuelle) affichée avant validation de la commande.

Prix. Les prix applicables sont ceux affichés dans l'Application ou sur le Store au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et, selon le canal, toutes taxes comprises (TTC) ou selon les règles d'affichage du Store, qui peut ajuster le montant final en fonction du pays de facturation, de la devise et de la fiscalité locale. Le montant total effectivement dû vous est présenté avant confirmation de l'achat.

Modification des prix. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses prix. Les nouveaux prix ne s'appliquent qu'aux souscriptions ou renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur. En cas de hausse de prix affectant un abonnement en cours, vous en êtes informé à l'avance selon les règles du Store, et vous pouvez refuser la reconduction en résiliant avant l'échéance concernée. Selon les plateformes, une hausse peut nécessiter votre consentement explicite pour que l'abonnement se poursuive.

Offres d'essai et promotions. Une offre peut être assortie d'une période d'essai gratuite ou d'un tarif promotionnel de lancement. Les conditions (durée, montant, bascule automatique vers le tarif normal) sont précisées au moment de la souscription. Sauf résiliation avant la fin de la période d'essai dans les délais imposés par le Store, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif normal.

4. Commande et conclusion du contrat

La souscription d'une offre payante suppose de disposer d'un compte Link SaaS actif et d'accepter les présentes CGV.

Le processus de commande depuis un Store se déroule ainsi :

1. vous sélectionnez l'offre et la périodicité souhaitées dans l'Application, 2. vous êtes redirigé vers l'interface de paiement du Store (compte Apple ou Google), 3. vous confirmez l'achat selon la méthode d'authentification du Store, 4. le Store encaisse le paiement et vous transmet une confirmation ; l'accès aux fonctionnalités de l'offre est alors activé.

La vente est réputée conclue à la confirmation de l'achat par le Store. La preuve de la transaction et la facture sont fournies par le Store depuis l'historique d'achats de votre compte Apple ou Google.

5. Durée de l'abonnement et renouvellement automatique

Les abonnements sont souscrits pour la période choisie (mensuelle, annuelle ou autre durée indiquée).

Reconduction tacite. Sauf résiliation de votre part avant l'échéance, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une période identique, et le Store prélève le prix en vigueur au début de chaque nouvelle période. Ce renouvellement automatique est une caractéristique du système d'abonnement des Stores.

Moment du prélèvement. Le renouvellement est facturé par le Store dans le délai qu'il applique avant la fin de la période en cours (généralement dans les vingt-quatre heures précédant l'échéance). Lorsqu'une période d'essai est associée à l'abonnement, elle bascule en abonnement payant si elle n'est pas résiliée dans le délai imposé par le Store avant son terme.

6. Gestion et résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, en désactivant le renouvellement automatique.

Comme l'achat est géré par le Store, la résiliation s'effectue depuis votre compte Store, et non depuis l'Application :

• Sur iOS (Apple App Store) : ouvrez « Réglages », touchez votre nom, puis « Abonnements », sélectionnez Link SaaS et choisissez « Annuler l'abonnement ». La gestion est également accessible depuis l'App Store.
• Sur Android (Google Play) : ouvrez l'application Google Play, touchez votre photo de profil, puis « Paiements et abonnements », « Abonnements », sélectionnez Link SaaS et choisissez « Annuler l'abonnement ».
• Depuis la version web : lorsque l'abonnement a été souscrit sur https://links.launchpad.expecteev.com, la gestion et la résiliation s'effectuent depuis votre espace compte, selon les modalités indiquées lors de la commande.

Effets de la résiliation. La résiliation stoppe le renouvellement futur. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà payée ; à son terme, votre compte bascule automatiquement sur l'offre Gratuite. La résiliation d'un abonnement n'entraîne pas, à elle seule, le remboursement de la période en cours (voir l'article 8) ni la suppression de votre compte (voir la page Suppression de compte).

Certains Stores permettent également de suspendre temporairement (mettre en pause) un abonnement au lieu de le résilier ; cette possibilité, lorsqu'elle existe, dépend des fonctions du Store.

7. Droit de rétractation et contenus numériques

L'offre payante de Link SaaS consiste en la fourniture d'un contenu numérique et d'un service en ligne sans support matériel, dont l'exécution commence dès la confirmation de l'achat.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s'exercer pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le consommateur a expressément renoncé à ce droit.

En validant votre commande, vous demandez expressément l'accès immédiat aux fonctionnalités de l'offre payante et vous reconnaissez et acceptez :

• que l'exécution du service débute immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours,
• qu'en conséquence vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté, c'est-à-dire dès l'activation de l'accès aux fonctionnalités payantes.

Vous perdez donc le bénéfice du droit de rétractation une fois cet accès activé. À défaut de recueil de cet accord exprès et de cette renonciation, ou si les informations obligatoires ne vous ont pas été fournies, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions légales.

Cette renonciation n'affecte pas votre faculté de résilier l'abonnement à tout moment pour l'avenir (article 6), ni vos éventuels droits à remboursement auprès du Store (article 8), ni les garanties légales dont vous bénéficiez.

8. Remboursements

Les paiements étant encaissés par les Stores, les demandes de remboursement relèvent en premier lieu de leurs politiques respectives et sont traitées par eux.

Apple App Store. Les demandes de remboursement se font auprès d'Apple, généralement via la page dédiée (« reportaproblem.apple.com ») ou depuis les réglages de votre compte Apple. Apple examine chaque demande selon ses propres règles et conserve la décision finale.

Google Play. Les demandes de remboursement se font auprès de Google Play, selon les délais et conditions de sa politique de remboursement. Passé le délai automatique applicable, la demande peut être orientée vers l'Éditeur en tant que développeur.

Traitement par l'Éditeur. Lorsqu'une demande nous est transmise ou lorsque l'achat a été réalisé via https://links.launchpad.expecteev.com, nous l'examinons de bonne foi au regard des présentes CGV et des dispositions légales impératives. Pour toute réclamation, contactez contact@expecteev.com.

Garanties légales. Indépendamment des politiques des Stores, vous bénéficiez, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité du service, vous pouvez en obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts. Ces droits s'exercent sans frais et ne sont pas remis en cause par la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 7.

9. Obligations du Client

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la souscription, à disposer d'un moyen de paiement valide auprès du Store et à utiliser les fonctionnalités payantes conformément aux Conditions générales d'utilisation.

Le non-paiement, l'impossibilité de prélèvement par le Store ou l'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peuvent entraîner la suspension ou la perte de l'accès aux fonctionnalités payantes.

10. Responsabilité

L'Éditeur est responsable de la fourniture du service décrit dans l'offre souscrite. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dysfonctionnements, retards ou refus imputables aux Stores, aux prestataires de paiement, aux opérateurs de télécommunications ou à tout autre tiers échappant à son contrôle raisonnable.

Rien dans les présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou d'atteinte aux garanties légales impératives.

11. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou tarifaires. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Les abonnements en cours restent régis par les CGV acceptées lors de leur souscription jusqu'à leur prochaine échéance, sous réserve des règles d'information et de consentement propres aux hausses de prix (article 3).

12. Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande, un abonnement, une facturation ou une réclamation, vous pouvez contacter notre service client :

• Support : support@expecteev.com
• Contact général : contact@expecteev.com

Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées. Pour les questions relevant du paiement ou du remboursement gérés par les Stores, nous pourrons vous orienter vers le canal d'assistance du Store concerné.

13. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige vous opposant à l'Éditeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@expecteev.com.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le consommateur pouvant saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

15. Contact

Expecteev Group 1-3 rue d'Enghien, 75010 Paris, France Directeur de la publication : Enzo Coratella Courriel : contact@expecteev.com Support : support@expecteev.com Site : https://links.launchpad.expecteev.com