Mentions légales

Les présentes mentions légales sont établies en application des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), modifiée notamment par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (dite loi SREN).

Elles s'appliquent à l'application mobile et au site web Link SaaS (ci-après le « Service »), accessibles depuis les magasins d'applications (App Store d'Apple et Google Play) ainsi que depuis l'adresse https://links.launchpad.expecteev.com.

En accédant au Service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales.

1. Éditeur du Service

Le Service est édité par :

Raison sociale : Expecteev Group
Forme juridique : SAS
Capital social : 100 euros
Siège social : 1-3 rue d'Enghien, 75010 Paris, France
Immatriculation : inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 102 802 402
Numéro SIREN : 102 802 402
Numéro de TVA intracommunautaire : FR83102802402
Adresse de courrier électronique : contact@expecteev.com
Téléphone : (+33) 09 72 17 01 92

Ci-après désignée « l'Éditeur ».

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Service, au sens de l'article 6-III de la LCEN, est Enzo Coratella, en sa qualité de représentant légal de l'Éditeur.

Le directeur de la publication peut être contacté à l'adresse : contact@expecteev.com.

3. Contact

Pour toute question relative au Service ou aux présentes mentions légales, l'utilisateur peut s'adresser à l'Éditeur par les moyens suivants :

Contact général : contact@expecteev.com
Support utilisateur : support@expecteev.com
Téléphone : (+33) 09 72 17 01 92
Adresse postale : Expecteev Group, 1-3 rue d'Enghien, 75010 Paris, France

L'Éditeur s'efforce de répondre aux demandes dans un délai de 48 heures ouvrées. Les modalités détaillées d'assistance sont décrites dans la page « Support et contact » du Service.

4. Hébergeur

L'hébergement du Service est assuré par :

Nom / dénomination sociale : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Contact : 1007 (service client OVH), https://www.ovhcloud.com

Conformément à l'article 6-I de la LCEN, l'hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des contenus stockés dès lors qu'il n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou que, en ayant eu connaissance, il a agi promptement pour les retirer.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (structure, code source, interfaces, textes, logos, marques, dénominations, graphismes, illustrations, photographies, icônes, sons, bases de données et tout autre contenu produit par l'Éditeur) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires titulaires de droits.

La marque Link SaaS ainsi que les logos et signes distinctifs associés sont des marques déposées ou des éléments protégés. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ses composants. Seul un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, dans les conditions prévues par les Conditions générales d'utilisation, est concédé à l'utilisateur.

Contenus publiés par les utilisateurs

Le Service permet à ses utilisateurs de créer, d'organiser et de partager des liens et contenus associés. L'utilisateur conserve la titularité des droits sur les contenus qu'il publie et demeure seul responsable de ceux-ci. Les conditions de licence accordée à l'Éditeur pour l'exploitation technique de ces contenus sont détaillées dans les Conditions générales d'utilisation.

6. Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite en adressant une notification à l'Éditeur à l'adresse contact@expecteev.com, en précisant la date de la notification, l'identité du notifiant, la description et la localisation précise du contenu concerné, ainsi que les motifs pour lesquels ce contenu doit être retiré.

7. Données personnelles et cookies

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est réalisé dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation des données, la durée de conservation (3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire), les délais de suppression (30 jours) ainsi que les droits des utilisateurs (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Le recours aux traceurs et cookies et la gestion du consentement sont décrits dans la page Cookies et gestion du consentement.

Pour toute question relative à la protection des données, le délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l'adresse : privacy@expecteev.com.

L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

8. Responsabilité

L'Éditeur met tout en oeuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Service, ainsi que sa disponibilité. Il ne saurait toutefois garantir l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du Service à tout moment, dans les conditions prévues par les Conditions générales d'utilisation.

Le Service peut contenir des liens hypertextes vers des sites ou ressources tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces contenus externes et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou l'usage qui pourrait en être fait.

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur application, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

10. Mise à jour des mentions légales

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment afin de les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur le Service à la date de consultation.

Version : 2026-07-01
Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, l'utilisateur peut écrire à l'adresse contact@expecteev.com.